Impacts de la loi 25 sur un site web de courtier immobilier

La Loi 25 vise à moderniser les mesures législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec, afin de mieux protéger la vie privée des utilisateurs dans l’environnement numérique actuel. Elle s’applique aux sites web et canaux numériques, impliquant de nouvelles responsabilités pour les courtiers immobiliers qui doivent se préparer et commencer à se conformer dès maintenant.

Voici un rappel sommaire des standards de la Loi 25 en vigueur depuis l’automne 2022, et ceux à venir en septembre 2023 et 2024. Néanmoins, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous assurer de votre conformité.

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

• Nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels.
• Tenir un registre des incidents en cas de fuite de données dont une copie devra être transmise à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) à sa demande.
• Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour anticiper les risques et à mettre en œuvre des stratégies pour les réduire ou les éviter.

À partir du 22 septembre 2023

• Élaborer une Politique sur les pratiques encadrant la gouvernance de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels qui devra notamment prévoir :
  • Des règles de conservation et de destruction des renseignements personnels;
  • Les rôles et les responsabilités des membres du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements personnels;
  • Un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.
• Publier la politique de confidentialité sur votre site web ainsi que les coordonnées pour joindre la personne-ressource à l’interne.
• Respecter les nouvelles règles de consentement pour la collecte, la communication et l’utilisation des données (notamment les objectifs de la collecte de données, les différents droits d’accès à celles-ci et le droit de retrait de consentement des internautes).

À partir du 22 septembre 2024

• Garantir le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité pour les internautes de récupérer dans un format accessible une partie de leurs renseignements recueillis.
• Respecter les lois québécoises qui imposent plusieurs obligations aux employeurs en matière de renseignement biométriques qui identifient une personne de manière unique.*

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être des pénalités financières allant jusqu’à 4% des ventes ou des montants allant jusqu’à 25 000 000$. La Loi 25 s’applique non seulement aux entreprises situées au Québec mais également à celles traitant des renseignements personnels de personnes résidant dans la province.

Voici quelques raisons pour lesquelles votre site web devrait se conformer à la Loi 25

• Protéger la vie privée des utilisateurs en respectant les règles énoncées dans la loi.
• Assurer la transparence en informant les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données.
• Établir la confiance des utilisateurs en assurant un traitement transparent et sécurisé de leurs renseignements personnels.
• Améliorer la réputation de l’entreprise en démontrant un engagement envers la vie privée des utilisateurs.
• Éviter les plaintes liées à la mauvaise utilisation des renseignements personnels.
• Respecter les normes de l’industrie concernant la protection des données.
• Répondre aux exigences des partenaires commerciaux qui peuvent exiger la conformité à la loi.
• Réduire les risques juridiques associés à la collecte et l’utilisation des renseignements personnels.
• Éviter les sanctions financières et les poursuites judiciaires en cas de non-conformité.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et installer les outils nécessaires pour gérer le consentement des internautes sur votre site web. Notre équipe est disponible pour discuter avec vous à tout moment.

Notez que cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter les sites web du Gouvernement du Québec et de la Commission d’accès à l’information du Québec afin de vous conformer à la loi.

Références et liens utiles

• Gouvernement du Québec
• Commission d’accès à l’information du Québec
• Le Barreau du Québec publie un aide-mémoire pour aider à respecter la Loi 25

*Renseignement biométriques

Les renseignements biométriques sont des renseignements personnels sensibles et intimes, qui identifient une personne de manière unique. Ces lois sont les suivantes :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé)
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Autres mesures de protection

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